L'attestation de remise de clés est un document crucial pour sécuriser les transactions immobilières. Elle sert de preuve formelle de l'état du bien et de la remise des clés et documents. Un document bien rédigé et exhaustif protège les intérêts des parties impliquées et évite les litiges potentiels.
Informations générales
L'attestation de remise de clés doit commencer par des informations précises permettant d'identifier la transaction et les parties concernées.
Date et heure de la remise des clés
- Indiquer la date et l'heure exactes de la remise des clés, en utilisant le format 24 heures (exemple : 14h30).
- Préciser si la remise des clés a eu lieu en présence d'un huissier de justice ou d'un témoin, comme le précise l'article 1729 du Code civil.
Lieu de la remise des clés
- Indiquer l'adresse complète du bien immobilier concerné, incluant le numéro de rue, le code postal et la ville.
- Mentionner si la remise des clés a eu lieu à l'intérieur ou à l'extérieur du bien.
Identité des parties
- Nom, prénom, adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse email) du bailleur et du locataire (ou du vendeur et de l'acheteur).
- Préciser si les parties sont des personnes physiques ou morales.
Objet de la remise des clés
- Décrire le bien immobilier concerné (appartement, maison, local commercial).
- Préciser le type et le nombre de clés remis (exemple : clés de l'entrée, clés des chambres, clés du garage).
Numéro d'identification du bien
- Insérer le numéro de référence du bien (cadastral, de lot, etc.) pour une identification claire.
- Si le bien est situé dans une copropriété, mentionner le numéro de lot et le nom de la copropriété.
État des lieux
L'attestation de remise de clés doit inclure une description précise de l'état du bien au moment de la remise des clés. Cette description doit être exhaustive et objective.
Description exhaustive de l'état du bien
- Décrire l'état général du bien (propreté, état de conservation, aspect général).
- Décrire l'état de chaque pièce (salon, cuisine, salle de bain, chambres) en précisant le type de revêtement au sol, l'état des murs, des fenêtres et des portes.
- Indiquer l'état de fonctionnement des installations (eau, électricité, chauffage, gaz, etc.).
- Pour illustrer l'état du bien, il est important de réaliser des photos et des vidéos , datées et légendées, pour éviter tout litige.
Mentionner les anomalies et les réparations nécessaires
- Lister et décrire toutes les anomalies constatées (fissures, traces d'humidité, dégradations, dysfonctionnements, etc.).
- Préciser la nature de chaque anomalie et son emplacement exact dans le bien.
- Mentionner si les anomalies sont préexistantes ou si elles sont dues à l'utilisation du bien.
- Indiquer si les réparations sont à la charge du bailleur ou du locataire (ou du vendeur ou de l'acheteur) en s'appuyant sur les conditions du contrat de bail ou de vente.
Photos et/ou vidéos
- Joindre des photos ou des vidéos pour illustrer l'état du bien et des anomalies constatées.
- Les photos et les vidéos doivent être datées et légendées pour une identification claire.
- Un exemple concret : lors de la remise des clés d'un appartement à Paris, un locataire constate une fissure dans le mur de la salle de bain. Il prend une photo de la fissure et l'ajoute à l'attestation de remise de clés, en précisant la date et l'heure de la prise de la photo et en la légendant : "Fissure dans le mur de la salle de bain".
Signature des parties
- Les deux parties (bailleur et locataire, vendeur et acheteur) signent et datent l'attestation pour attester de l'état des lieux.
- Il est recommandé de faire signer l'attestation en présence d'un témoin impartial.
- Le nombre de signatures requises dépend du type de transaction et des conditions spécifiques du contrat.
Remise des documents
L'attestation de remise de clés doit également mentionner la remise des documents liés à la transaction.
Liste des documents remis
- Lister tous les documents remis (contrat de bail, factures, certificats de conformité, etc.).
- Préciser la nature de chaque document et son numéro de référence.
- Pour une location d'un appartement à Lyon, les documents remis pourraient inclure le contrat de bail, un état des lieux d'entrée, une attestation d'assurance habitation, une copie de la carte d'identité du locataire et une copie de la pièce d'identité du bailleur.
Date et heure de la remise des documents
- Préciser la date et l'heure de la remise de chaque document.
- Mentionner si les documents ont été remis en mains propres ou par courrier.
Signature des parties
- Les deux parties signent et datent l'attestation pour attester de la remise des documents.
- Chaque partie conserve un exemplaire de l'attestation.
Mention spéciale
Dans certains cas, il est nécessaire d'inclure des mentions spéciales dans l'attestation de remise de clés.
Clause de réserve
- Inclure une clause de réserve pour signaler les points litigieux qui ne sont pas encore résolus (exemple : réparation d'un dommage, règlement d'un litige).
- Préciser la nature du litige et les modalités de son règlement.
Mention de l'accord mutuel des parties
- Préciser que l'attestation est signée de manière libre et consentie par les deux parties.
- Mentionner que les parties ont pris connaissance de l'intégralité du contenu de l'attestation.
L'attestation de remise de clés est un document important qui doit être rédigé avec soin et précision. Un document clair et exhaustif permet de sécuriser la transaction immobilière et d'éviter les litiges potentiels.
