Cadre réglementaire
Les conditions particulières d’un bail de location : exemples
Le bail de location est un document essentiel qui définit les obligations du locataire et du bailleur. Les conditions générales d’un bail couvrent les aspects fondamentaux de la location, comme le montant du loyer, la durée du contrat et les…
Lire la suiteAnalyse juridique de la définition de succession en droit immobilier
La transmission de biens immobiliers après le décès d’un propriétaire est un processus complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. Nous aborderons également des aspects importants comme la succession légale et testamentaire, les impôts liés à la transmission…
Lire la suiteCalcul de l’indemnité d’expropriation : critères et méthodes
L’expropriation est un processus juridique permettant à l’État de déposséder un propriétaire de son bien immobilier pour un usage d’utilité publique. La construction d’infrastructures comme des routes, des lignes ferroviaires, des infrastructures énergétiques ou encore des hôpitaux et des écoles…
Lire la suiteArrhes ou acompte : quelle différence pour votre location de vacances ?
Réserver une location de vacances est un moment excitant, mais choisir entre payer des arrhes ou un acompte peut semer le doute. Ces deux termes peuvent sembler similaires, mais ils ont des implications juridiques et financières distinctes. Comprendre la différence…
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Analyse juridique des droits indivis en immobilier
Les droits indivis en immobilier sont un concept complexe qui suscite souvent des questions. Il s’agit d’une situation où plusieurs personnes détiennent des parts dans un bien immobilier, sans que ce bien soit physiquement divisé. Ce régime juridique, souvent issu…
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Le statut juridique et fiscal de la SCI expliqué
La SCI, ou société civile immobilière, est un outil juridique flexible utilisé pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Cette structure offre des avantages non négligeables aux investisseurs et aux familles en simplifiant la gestion du patrimoine et en optimisant…
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Quelles sont les spécificités juridiques d’un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat qui régit la location d’un bien immobilier à des fins professionnelles. Il est différent du bail d’habitation, car il présente des caractéristiques spécifiques qui tiennent compte de la nature du commerce exercé dans le…
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Attestation de remise de clés : éléments à inclure
L’attestation de remise de clés est un document crucial pour sécuriser les transactions immobilières. Elle sert de preuve formelle de l’état du bien et de la remise des clés et documents. Un document bien rédigé et exhaustif protège les intérêts…
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Se désister d’une demande de logement : modèle de lettre
Se retirer d’une demande de logement est une situation qui peut arriver à tout le monde. Que ce soit pour des raisons personnelles, un changement de situation ou une opportunité imprévue, il est important de le faire de manière professionnelle…
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La carte des zones termitées en france : ce qu’il faut savoir
Imaginez : vous achetez votre maison de rêve, un bien immobilier solide et confortable. Quelques années plus tard, des fissures apparaissent sur les murs, le parquet craque et un bruit suspect résonne dans les combles. Vous découvrez avec effroi que…
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