Cadre réglementaire

Attestation d’hébergement manuscrite : éléments indispensables à inclure

L’attestation d’hébergement manuscrite est un document essentiel pour diverses démarches administratives, telles que les voyages, les visas, les demandes de logement social, etc. Sa rédaction doit être précise et exhaustive pour garantir sa validité et sa fiabilité. Elle sert à…

Éléments clés d’un modèle de procuration notariée en PDF

Imaginez que vous devez vous absenter du pays pour plusieurs semaines. Vous devez gérer vos affaires financières et administratives en votre absence. Une procuration notariée peut vous permettre de déléguer ces tâches à un tiers de confiance, tout en assurant…

Enjeux juridiques de la cession de parts dans une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique largement utilisé pour gérer et détenir des biens immobiliers. La cession de parts sociales dans une SCI, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit, est un acte important qui implique des…

Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location meublée : guide complet pour propriétaires et locataires

Le contrat de location meublée est un document essentiel pour réglementer les relations entre un propriétaire et un locataire d’un logement meublé. Il définit les droits et obligations de chaque partie et garantit une meilleure sécurité juridique pour les deux…

Le cadastre belge : un outil essentiel pour l’immobilier transfrontalier

Le cadastre belge, un système d’enregistrement public des propriétés foncières, joue un rôle crucial dans la gestion foncière et les transactions immobilières. Il s’avère particulièrement important dans le contexte de l’immobilier transfrontalier, domaine où les transactions présentent des défis spécifiques…

Guide sur le recours à un inventaire de succession

L’inventaire de succession n’est pas obligatoire dans la transmission de patrimoine. Pourtant, il est préférable que vous le réalisiez. Il vous permet d’anticiper toute situation de conflit et de réduire les frais de succession. Vous en aurez besoin en cas d’une vente aux…

Comparer les offres des syndics pour bien choisir

Lorsque vous établissez une fiducie, vous nommez quelqu’un pour être le fiduciaire. Un syndic fait ce que vous faites actuellement avec vos affaires financières : percevoir des revenus, payer les factures et les impôts, épargner et investir pour l’avenir, acheter…

Signature électronique de document PDF : guide en ligne

Ce système qui fonctionne après certification de votre identité fait gagner du temps et s’avère écologique. Cryptée, la signature électronique se révèle sûre et facile à utiliser. Un dispositif reconnu dans l’UE Ce procédé a été validé en France dès…

Droit patrimonial : engager un avocat spécialisé à Paris

Le droit patrimonial est l’ensemble des lois qui régissent les différends liés aux problèmes familiaux. Lors des litiges, il faut faire appel à un avocat spécialiste, dans ce domaine, notamment à Paris. Celui-ci propose des solutions sur les requêtes en…

La procédure d’un divorce à l’amiable par acte d’avocat sans juge

Aujourd’hui, pour un divorce par consentement mutuel, il est possible de se passer d’un juge aux affaires familiales. Depuis 2016, en effet, les époux cherchant à se désunir peuvent se séparer sans que la convention ne soit approuvée par un…