Spécialiste du droit immobilier, le notaire est employé pour rédiger les actes d'ordre immobilier et familial (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) et les et authentifier. Le montant de prestation d’un notaire immobilier est régi par la loi. Les frais de notaire incluent les droits de mutation, les débours et les honoraires. Dans un esprit d’honnêteté commerciale, l’Etat a plafonné le montant des émoluments des notaires. Quant aux droits de mutation, ils sont recouvrés au profit du Gouvernement et des collectivités territoriales.
Les frais versés au notaire lors d’une vente immobilière
Lors d’une cession de biens immobiliers, la loi impose à l’acquéreur et au vendeur de signer un acte de vente en bonne et due forme en présence du notaire. Il s’agit d’une obligation légale, car le transfert de propriété fera l’objet d’une publication foncière, après son enregistrement dans les archives du service des domaines. Cette obligation juridique se double d’une obligation pécuniaire, car le notaire encaissera de nombreux droits et indemnités en échange de ses prestations. Le règlement des dépenses liées aux frais de notaire est entièrement à la charge du preneur. Bien que les frais d’acquisition représentent une somme conséquente, le preneur devra s’y soumettre. Après tout, le notaire le mérite bien puisqu’il s’occupera de rédiger un acte authentique et de garantir la reconnaissance formelle de la propriété foncière.
Les droits de mutation ou d’enregistrement
Le notaire réclamera des droits de mutation au titre de l’enregistrement du patrimoine à votre nom. Toutefois, il ne bénéficiera pas du montant perçu dont la majorité devra être versée au Bon du Trésor.
- Taxe pour la commune, fixée à 1,2% de la valeur marchande du bien
- Taxe pour le département, qui égale 4,5% du montant de la cession
- Taxe restituée à l’Etat, dont le taux s’élève à 2,4% de la taxe départementale.
En moyenne, les droits de mutation totalisent plus de 80% de la somme versée au notaire et s’estiment à hauteur de 5 à 6% du prix d’acquisition du bien. Force est de constater le redressement des pourcentages retenus pour les droits de mutation dans la majorité des départements français. Les 5 départements dont Paris, Morbihan, Idère, Yvelines et Mayennes sont l’exception qui confirme la règle.
Plafonnement des honoraires du notaire
Les frais de notaire incluent, outre la taxe d’enregistrement et les débours, les honoraires que le notaire est en droit de percevoir par suite de l’expertise immobilière. En France, les honoraires sont plafonnés par l’Etat, afin de réduire les abus de certains prestataires qui sont tentés de demander une facture exorbitante. Le montant des émoluments est calculé en fonction d’un barème composé de plusieurs taux qui augmentent avec le prix du bien. Pour plus d'infos sur ce métier et l'emploi immobilier, cliquez ici.
